1- Acceptation des conditions : Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre VGM et le client professionnel. Elles s’appliquent à toutes commandes passées auprès de VGM, qu’il s’agisse de la vente de biens ou de services en lien avec la fourniture, la fabrication, l’installation et la maintenance d’équipement aérauliques et frigorifiques industriels. Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales, sans restriction ni réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable et écrite.

2 - Commande 2.1- Durée de validité de l’offre - Ayant valeur d’offre de contracter, le bon de commande est valable seulement 3 mois. 2.2 – Modalités de la commande - Aucune commande ne pourra être prise en compte sans l’acceptation préalable et sans réserves des présentes conditions générales de vente. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit sur le bon de commande établi à cet effet par VGM et adressée au siège de VGM situé : LA DEVEZE GRANDE - ZA DE LIOUJAS - 12740 LIOUJAS LA LOUBIERE, par télécopie ou par tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de sa réception par VGM. Le bon de commande signé par le client et portant la mention « bon pour accord » doit définir les principales caractéristiques de l’équipement ou de la prestation et notamment, le modèle précis choisi dans le catalogue ou déterminé avec le commercial de VGM ; la couleur ; le prix de vente et, le cas échéant, les frais de livraisons et/ou d’installation, stipulés H.T. Le bon de commande doit également préciser la ou les prestation(s) complémentaire(s) : présence aux réunions de chantier avec les autres corps de métier ; Le client doit également choisir entre l’une des trois formules suivantes : (1) Sans livraison et sans installation, (2) Avec livraison et sans installation (3) Avec livraison et avec installation. Le client doit indiquer avec précision ses coordonnées et l’adresse du lieu d’installation de la véranda. 2.3 Erreur dans la commande - Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : VGM ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer et / ou d’installer consécutive à une erreur dans la commande. Les options avec livraison ne sont ouvertes qu’aux seuls acheteurs domiciliés dans le département de l’AVEYRON (12) – France. VGM ne prend en charge aucune livraison en dehors de ce département. 2.4 – Acceptation de la commande - VGM se réserve le droit de refuser d’accepter une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé, en totalité ou en partie, une précédente commande ou avec lequel un litige serait en cours. Le contrat ne sera définitif qu’après confirmation de la commande par VGM par courrier, courriel, télécopie, ou tout procédé équivalent et après encaissement du premier acompte. Toute modification voulue par le client à la commande initiale devra faire l’objet d’un avenant et pourra entraîner une facturation complémentaire ainsi qu’un nouveau délai de livraison des équipements ou de la pose.

3 - Indisponibilité des équipements : En cas d’indisponibilité de l’équipement ou du service commandé, le client doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. Cependant, les parties conviennent expressément que VGM pourra fournir au client, en remplacement du service ou de l’équipement commandé, un service ou un équipement d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais éventuels de retour sont à la charge de VGM.

4 - Prix : Les prix hors taxes indiqués lors de la passation de la commande sont fermes et définitifs, à condition toutefois que la commande ait été adressée à VGM dans le délai de validité de l’offre et sous réserve de travaux supplémentaires voulus par le client. Lors de la facturation, les prix sont majorés, du montant de la T.V.A. au taux en vigueur à la date de passation de la commande par le client, ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d’installation. Les prix ne comprennent pas, sauf stipulations contraires dans les conditions particulières de vente, tous les travaux hors installation, notamment les travaux d’électricité, de maçonnerie, l’enlèvement des équipements. Les déplacements et tous les frais consécutifs au dépassement des délais contractuels du fait du client seront facturés à ce dernier de plein droit, lequel supportera également les risques survenus postérieurement à la date convenue.

5 - Paiement du prix : 5.1 – Facturation - Le vendeur établira, dès réception et acceptation de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client. La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée, ainsi que celles exigées par les lois des 15/5/2001, 29/01/2003, dite loi Jacob, la Circulaire du 08/12/2005 dite Dutreil II. 5.2 – Conditions de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le client doit régler un acompte de 30 % à la commande, le solde du prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture, soit à 30 jours de la date de la facture, net et sans escompte. 5.3 – Modalités de règlement - Les paiements doivent être effectués à l’ordre de VGM, suivant les modalités fixées dans le bon de commande. Les paiements par carte bleue, par chèque ou par tous titres créant une obligation de payer, ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par VGM des sommes dues par le client. Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de VGM. Tout paiement fait à VGM s’imputera sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. 5.4 – Intérêts et pénalités de retard - A défaut de paiement, en totalité ou en partie, du prix à son échéance, VGM pourra, si bon lui semble, soit suspendre l’exécution du contrat, soit résoudre le contrat, après une mise en demeure par courrier RAR demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours et sans préjudice de tous dommages intérêts que VGM se réserve le droit de réclamer. Les sommes impayées à la date d’échéance porteront de plein droit intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 5 %. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’émission de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. VGM pourra, si bon lui semble, reprendre les équipements qui n’auraient pas été installés. Les sommes versées par le client resteront acquises à VGM à titre de clause pénale, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues éventuellement par le client en paiement de leur prix suite à une revente. Toutefois, en cas de recouvrement contentieux, la pénalité due par le client ne saurait être inférieure à 15 % des sommes dues.

6 - Annulation de commande - Les commandes acceptées sont définitives. Toute annulation de commande non acceptée par VGM donne lieu au paiement d’un dédit de 30 %, porté à 80 % si la fabrication de la commande a commencé.

7 - Livraison des équipements 7.1 – Option livraison sur les lieux d’installation - Les équipement sont livrés par VGM au client uniquement dans le cas où celui-ci a sélectionné l’option « livraison » sur le bon de commande. Il est rappelé que l’option « livraison » n’est ouverte au client qu’à condition que l’adresse indiquée pour la livraison soit située dans le département de l’AVEYRON (12). 7.2.2 – Option sans livraison - Si le client n’a pas pris l’option « livraison » à la commande, les équipements seront mis à sa disposition dans l’atelier de VGM situé LA DEVEZE GRANDE - ZA DE LIOUJAS - 12740 LIOUJAS LA LOUBIERE. Le client devra les réceptionner dans le délai de 8 jours à compter de l’avis de mise à disposition adressé par VGM. Passé ce délai, VGM pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. La livraison sera réputée effective dès l’enlèvement par le client, à ses frais, des équipements. 7.3 – Transfert de propriété et transfert des risques - Le transfert de propriété des équipements au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des équipements sera réalisé dès le départ de l’atelier, si le transport n’est pas assuré par VGM et, à la livraison sur les lieux d’installation des équipements, si le transport est assuré par VGM. Le client s’engage à assurer les équipements livrés au profit de VGM contre les risques de perte et de détérioration, quelle qu’en soit la cause, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à première demande.

8 - Réception : 8.1 - Réception des équipements : A la livraison ou à l’enlèvement des équipements, le client doit vérifier leur conformité à la commande, ainsi que l’absence de vice apparent. En cas de vice apparent, en cas de non-conformité des équipements livrés ou en cas de perte, le client devra consigner toutes réserves et réclamations, de manière précise et détaillée, sur le bon de livraison qu’il adressera à VGM au plus tard dans les 24 heures de la réception. Sous réserve du respect des formalités susvisées et de la justification des vices ou non conformités invoqués, VGM remplacera les équipements non conformes ou défectueux par des équipements neufs et équivalents à la commande. Le client ne pourra exiger aucune indemnité d’aucune sorte. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux équipements sont à la charge exclusive de VGM. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée au moment de la réception, lesdits équipements seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent ; ils ne pourront plus être ni repris ni échangés, conformément à l’article 1642 du Code civil. 8.2 – Réception de l’installation : Dans l’hypothèse où VGM se charge de l’installation, la réception intervient contradictoirement avec le maître d’ouvrage et est matérialisée par un procèsverbal de réception. A défaut de procès-verbal de réception, la réception est caractérisée par la prise de possession par le client des installations.

9 - Installation / maintenance et réparation / 9.1 – Obligations de le client / 9.1.1 – Elaboration de la commande : Le client s’assure préalablement à la commande que les équipements et services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant la documentation mise à sa disposition par la société VGM 9.1.2 – Autorisations administratives : Le client fait son affaire personnelle des formalités relatives à toutes autorisations administratives afférentes à l’installation. VGM décline toute responsabilité en cas de litige ou de poursuite de l’administration ou du voisinage. 9.1.3 – Travaux préalables à l’installation : L’attention du client est attirée sur le fait que l’option « installation » s’entend hors réalisation des travaux d’adaptation des équipements au support. Le client assume, sous sa seule et entière responsabilité, la dépose des équipements pouvant gêner l’installation des équipements fournis par VGM ; la réalisation des travaux préalables et nécessaires l’installation des équipements (maçonnerie, rattrapage niveau et aplomb et / ou habillage des finitions, raccords d’étanchéité), les travaux de plâtrerie, peinture ; d’une manière générale de tous travaux conditionnant l’installation des équipements et qui ressortiraient d’un autre corps de métier. Il est recommandé au client de les confier à un prestataire spécialisé. Le client choisira sous sa seule responsabilité de s’adjoindre ou ne pas s’adjoindre un maître d’œuvre ou un architecte. VGM décline toute responsabilité en cas de refus par le client de recourir à un homme de l’Art et se réserve le droit de refuser d’exécuter l’installation, le cas échéant. 9.2 – Exécution d’installation, de maintenance et de réparations : Les conditions d’installation ci-après décrites s’appliquent également à tous travaux de maintenance et de réparation. Le client s’engage à laisser à VGM un libre accès dans les lieux où l’installation doit être réalisée et devra prendre toutes les mesures pour qu’ils soient protégés et rangés de telle manière que soit évitée toute dégradation des meubles et objets les garnissant. Dans le cas contraire, la responsabilité de VGM ne pourra pas être recherchée. Le client doit signaler à VGM le passage des conduites et fils de toute nature se trouvant dans les lieux où les équipements doivent être installés. Le client doit fournir une source électrique suffisante pour l’installation des équipements. Lorsque, du fait de le client, l’état du chantier ne permet pas au personnel d’installer les équipements dans les délais contractuels, le coût des déplacements et de la main-d’œuvre supplémentaires seront mis à sa charge. Les parties conviennent que VGM aura la faculté de sous-traiter tout ou partie des travaux, objets du présent contrat, à une entreprise de son choix.

10 - Délais de livraison et de pose : Les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons pourront être suspendues jusqu’à complet paiement du solde dû. Toute modification du contrat peut donner lieu à une prorogation du délai initialement convenu.

11 - Force majeure : Les obligations contractuelles de VGM et les délais indiqués dans les conditions particulières pour la livraison et l’installation seront suspendus de plein droit, sans formalité sans que sa responsabilité puisse être engagée, par tout évènement indépendant de son contrôle. De convention, les parties conviennent que les événements suivants constituent un cas de force majeure pour VGM : erreur dans les informations énoncées par le client lors de la prise de commande ; non respect par le client de ses obligations contractuelles et notamment des conditions de paiement ; retard pris par les autres corps d’état ou en raison de travaux supplémentaires ; locaux où les équipements doivent être installés n’ayant pas été mis à disposition à la date convenue ; grèves y compris de tout ou partie du personnel de VGM ou des fournisseurs, guerre, émeute, accidents ; pénuries en matières premières, énergie et moyens de transport ; retard imputable aux fournisseurs ou aux transporteurs ; neige, incendie, intempéries, bris de glace, etc…

12 - Garanties : nos équipements sont garantis 1 an voir 2 pour certains appareils, ce qui sera précisé le cas échéant. Le client a 8 jours pour dénoncer à VGM tout problème de garantie relevant de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages indirects.

13 - Exclusion des garanties : Aucune garantie n’est due par VGM au titre des désordres provenant du fait du client, du fait d’un tiers, d’un cas de force majeure ou encore lorsqu’ils sont consécutifs à la maladresse, à un usage anormal, à un défaut d’entretien ou à l’usure. VGM ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-conformité avec une norme technique qui ne lui aurait pas été précisée lors de l’établissement du bon de commande.

14 - Clause de réserve de propriété : VGM se réserve expressément la propriété des équipements livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente, frais et accessoires. Pour se prévaloir de ladite clause, VGM fera connaître sa volonté formelle au client ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR. Les chèques, lettres de change et tous titres créant une obligation de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet. Toutefois, les risques sont transférés au client, comme précédemment indiqué, dès la livraison des équipements. Le client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des équipements par VGM, à ne pas incorporer lesdits équipements, ni à les revendre ou les mettre en gage. Les équipements fournis par VGM seront, à compter du paiement intégral, la pleine propriété du client.

15 - Responsabilité : Conformément aux dispositions de l’article 1386-7 alinéa 1 du Code civil, VGM, en sa qualité de vendeur, comme en sa qualité de fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, à moins qu’elle ne désigne son propre fournisseur dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

16 - Modification des conditions générales : VGM se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales modifiées ou complétées.

17 - Informatique et libertés : En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage internet par VGM. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de VGM. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

18 - Droit applicable et litiges : Le contrat est soumis au droit français. Tous différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de RODEZ.